Conditions générales de vente

Version en vigueur à partir du : 22/02/2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout contrat conclu avec la société FERME DU MOUTTA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 530 363 845, dont le siège social est établi au 40 chemin du Moutta – 64330 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE (ci-après « FERME DU MOUTTA »), et s'appliquent à toute commande de produits de la marque FERME DU MOUTTA ainsi qu'aux cartes cadeaux de la marque FERME DU MOUTTA (ci-après « Produits ») passée sur le site internet www.fermedumoutta.be (ci-après « le Site »), par une personne physique agissant en tant que consommateur ou professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels ou à usage professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV, rédigées en Française, peuvent être modifiées à tout moment par FERME DU MOUTTA.

La confirmation de commande par le Client vaut acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV, à l’exception de tout autre document. Les CGV en vigueur à la date de confirmation prévalent sur toutes versions antérieures, ainsi que sur celles applicables au magasin FERME DU MOUTTA.

PRODUITS / PRIX

1.1 Offre des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du paiement de la commande par le Client. FERME DU MOUTTA se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des Produits.

Les Produits sont présentés avec le maximum de précision possible. Cependant, FERME DU MOUTTA ne peut garantir une représentation parfaitement fidèle, notamment en raison des différences de rendu des couleurs ou des matières selon les navigateurs Internet et les écrans utilisés.

Le Produit livré peut différer légèrement de celui présenté sur le Site sans que le Client puisse annuler la vente dans ces cas :

1. Si le Produit est issu d'une fabrication artisanale ou semi-artisanale, et qu’une homogénéité parfaite n'est pas garantie.
2. Si, entre la commande et la livraison, le Produit a été adapté pour raisons techniques ou technologiques.

Dans ces deux cas, ces différences ne doivent pas porter sur les caractéristiques essentielles des Produits, ni altérer leur qualité ou entraîner une hausse du prix.

1.2 Prix des Produits

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de préparation et de livraison ne sont pas compris dans le prix affiché, sauf indication contraire.

FERME DU MOUTTA se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Certaines illustrations peuvent être en 3D et sont données à titre indicatif. Elles n'ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité de FERME DU MOUTTA.

COMMANDES

2.1 Passation de la commande

Les commandes se font exclusivement via le Site de FERME DU MOUTTA, soit par la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »), soit en tant qu’invité sans inscription. À ce stade, le Client doit fournir des informations personnelles exactes, telles que son nom, son prénom et son adresse e-mail. Il revient au Client de vérifier la validité de son adresse électronique et de paramétrer sa boîte mail afin que les emails de FERME DU MOUTTA ne soient pas traités comme indésirables.

Toutes les informations communiquées par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées. À tout changement de situation, le Client s’engage à mettre à jour ses informations via son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations se fait uniquement via le Site.

Le Client s’engage également à lire et accepter la politique de confidentialité de FERME DU MOUTTA, disponible sur le Site, concernant le traitement des données personnelles : Données personnelles. Les informations relatives aux commandes sont rédigées en Française et sont archivées par FERME DU MOUTTA pendant dix (10) ans.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe personnel, qui permet son identification et facilite les connexions ultérieures au Site. Le Client est responsable de la confidentialité de ce mot de passe et s’engage à :

• Ne pas le communiquer à des tiers ;
• Prendre toutes mesures pour en empêcher l’accès à un tiers ;
• Ne pas permettre l’utilisation de son Compte par quelqu’un d’autre (prêt, partage, échange, don, transfert ou vente interdits) ;
• Ne pas utiliser le Compte d’autrui ;
• Utiliser une adresse e-mail personnelle et non partagée ;
• Permettre à FERME DU MOUTTA de le contacter via cette adresse e-mail.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou action faite avec son mot de passe est considérée comme réalisée par le Client et sous sa responsabilité. Il est conseillé de se déconnecter après chaque session pour préserver la confidentialité de l’accès.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de perte/vol du mot de passe, le Client doit informer immédiatement FERME DU MOUTTA. En cas d’oubli, le Client peut utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié » pour recevoir un nouveau mot de passe à l’adresse e-mail renseignée dans son Compte.

La sécurité du Compte incombe exclusivement au Client. FERME DU MOUTTA ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Compte ou l’ordinateur du Client en cas de perte ou de divulgation des identifiants ou mots de passe.

Le Client est considéré comme responsable de toutes les commandes passées via son Compte. Les commandes par téléphone, email, courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

2.2 Validation de la commande

Le choix et l’achat d’un Produit relève exclusivement du Client, notamment quant à l’adéquation de l’achat à ses propres besoins. Le Client ajoute les Produits choisis à son panier, peut vérifier le détail de la commande, le prix total et corriger ou modifier sa commande avant de la valider définitivement. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations avant validation. La validation se fait par le paiement, par lequel le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

La commande devient définitive à compter de sa validation, via le clic sur « Payer maintenant », sans préjudice du droit de rétractation prévu pour les consommateurs aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, dans les conditions de l’article 5.4.2 des présentes, sauf pour les Produits personnalisés à la demande du Client consommateur.

FERME DU MOUTTA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige non résolu lié à un défaut de paiement sur une commande préalable.

Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé dans les meilleurs délais, reprenant les éléments essentiels : numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc. Le Client accepte que cette confirmation atteste de la relation contractuelle établie avec FERME DU MOUTTA.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), FERME DU MOUTTA informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais. La commande pourra alors être annulée ou une nouvelle date de livraison proposée, en fonction de la disponibilité future du Produit.

PAIEMENT

3.1 Paiement

Les modalités de paiement en ligne sont détaillées dans l’onglet « Modes de paiement » du Site.

3.2 Facturation

La facture éditée par FERME DU MOUTTA reprend les informations renseignées par le Client lors de la création ou la mise à jour de son Compte. Ces informations ne pourront être modifiées après émission de la facture.

LIVRAISON

4.1 Frais et modalités de livraison

La livraison peut se faire au magasin à Lons, en point relais ou à domicile, dans tous les pays proposés lors de la commande. Le moyen de transport, le délai et les frais correspondants sont précisés au moment de la commande, selon le lieu de livraison, la nature des Produits et la prestation choisie par le Client.

Le retrait en magasin nécessite la présentation du bon de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité au nom du client. Un tiers peut retirer la marchandise sur présentation du bon de commande, de sa propre pièce d’identité, et de l’original ou d’une copie de la pièce d’identité du Client, accompagné d’une procuration signée.

Livraison par transporteur :

• Les articles de petite taille sont envoyés par service de messagerie. L’éligibilité à ce mode est précisée lors de la validation de la commande.
• Les articles volumineux sont livrés par messagerie ou transporteur, avec date et créneau convenus entre le Client et le transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande, sauf mention d'autre adresse. Les modalités de livraison peuvent varier selon le volume de la commande. Le Client doit vérifier lors de la commande.

Le montage des articles livrés démontés est à la charge du Client, FERME DU MOUTTA n’offrant pas ce service.

Le Client doit s’assurer, avant de commander, que les Produits peuvent être acheminés normalement jusqu’au lieu de livraison. Tout équipement supplémentaire nécessaire est à la charge du Client.

En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue, du fait de l’absence du Client ou d’un manque d’information sur d’éventuelles contraintes, des frais supplémentaires pourront s’ajouter ou la commande pourra être annulée par FERME DU MOUTTA.

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès la remise par le transporteur à la date convenue.

Si tous les Produits d’une même commande ne sont pas disponibles en même temps, FERME DU MOUTTA pourra proposer une livraison en plusieurs fois. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués à chaque envoi. Sinon, la livraison aura lieu quand tous les Produits seront disponibles.

4.2 Réception livraison produits

La livraison est considérée comme effectuée dès que le Produit est mis à disposition du Client par le transporteur, comme l’atteste le système de suivi ou de contrôle employé par ce dernier.

Chaque Produit livré est accompagné d’un bon de livraison ou de transport, qui doit être signé par le Client ou par toute personne dûment mandatée.

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un contrôle complet pour vérifier toute avarie, défaut, manquant ou vice apparent. Ce contrôle concerne :

• l’état des emballages,
• le nombre de colis,
• la conformité des Produits à la commande (quantité, références, état et caractéristiques).

En cas de souci, le Client doit :
1. Noter ses réserves de façon précise et motivée sur le bon de livraison ou de transport, daté et signé. Les mentions comme « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
2. Confirmer ses réserves à FERME DU MOUTTA dans les trois (3) jours après la livraison.

Si un dommage est constaté au domicile du Client, celui-ci doit le signaler sur le bon de livraison, prendre des photos des dégâts ainsi que du bon avec les réserves, et prévenir aussitôt le transporteur et FERME DU MOUTTA.

De manière générale, le Client doit pouvoir prouver la réalité de ses réclamations et faciliter l’accès à FERME DU MOUTTA pour qu’elle procède aux vérifications nécessaires.

4.2.1 Annulation de la commande

FERME DU MOUTTA permet au Client de revenir sur son engagement et d’annuler sa commande. L’annulation partielle n’est pas possible.

Selon l’état d’avancement du traitement et le mode de paiement, le Client peut contacter le service client via le formulaire « Contactez-nous » présent sur le Site. Un email de confirmation d’annulation sera envoyé, le remboursement intervenant dans les quatorze (14) jours.

Si l’annulation n'est plus possible directement, le Client peut refuser la livraison :

• Livraison en point relais : le Client doit refuser le colis en point relais, puis contacter le service client de FERME DU MOUTTA pour le remboursement.
• Livraison à domicile : le Client doit le signaler au transporteur lors de la prise de rendez-vous ou refuser à domicile, puis contacter le service client pour le remboursement.

Dans ces situations, les frais de retour restent à la charge du Client et seront déduits du remboursement.

En cas de non-retrait en point relais, la commande est annulée et retournée en entrepôt. Le remboursement a lieu dans les 14 jours après réception en entrepôt, par le même moyen que le paiement. Les frais de retour sont à charge du Client et déduits du remboursement.

En cas de livraison à domicile, si le transporteur n’a pas pu livrer lors des deux premiers rendez-vous parce que le Client était absent, la commande est annulée, retournée et remboursée sous 14 jours après réception, les frais de retour restant à charge du Client et déduits du remboursement.

4.2.2 Exercice du droit de rétractation – Retour de la commande

À partir de la date de réception ou de retrait de la commande, le Client dispose de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, sans devoir se justifier, via le formulaire dédié du Site.

Ce droit de rétractation s’applique à tous les produits FERME DU MOUTTA, sauf ceux personnalisés. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et la facture.

Les animaux vivants ne peuvent être retournés, faute de conditions adaptées de retour.

FERME DU MOUTTA se réserve le droit de refuser le remboursement des produits utilisés ou abîmés rendant leur revente impossible, ou qui ne correspondent pas aux références communiquées pour le retour.

En cas de dommages, usure sur les produits retournés, ou de dépréciation due à des manipulations autres que nécessaires pour s’assurer de leur bon fonctionnement et de leur nature, la responsabilité du Client peut être engagée. FERME DU MOUTTA pourra aussi appliquer une décote selon les frais de remise à neuf.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe FERME DU MOUTTA sous 14 jours par l'un des moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.
• Par courrier : en utilisant le formulaire prévu en Annexe 1.

La rétractation en ligne ou par téléphone est à privilégier.

Après avoir notifié son choix, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Si ces conditions sont remplies, le Client est remboursé via le même moyen de paiement que la commande initiale, pour le montant des produits et les frais de livraison aller standard, sous 14 jours après réception des produits dans les entrepôts FERME DU MOUTTA.

En cas de retour partiel, les frais de livraison aller forfaitaires liés à la commande initiale ne sont pas remboursés.

Dans tous les cas, les frais de retour par la Poste ou transporteur sont à charge du Client et vous seront communiqués avant tout retour.

Pour un remboursement par virement, le Client doit transmettre son IBAN à FERME DU MOUTTA afin de recevoir le remboursement des produits et des frais de livraison aller standard. Les suppléments de livraison seront remboursés à hauteur du standard.

Pour les produits de 30 kg ou plus, le retour doit être organisé par FERME DU MOUTTA, aux frais du Client, après contact avec le Service Clients.

4.2.3 Retour pour article non conforme

Le Client bénéficie des garanties légales en cas de défaut de conformité survenu dans les deux (2) ans après l’achat ou la livraison, conformément à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit avertir FERME DU MOUTTA de la non-conformité ou du vice caché, par l’un des moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.

4.2.4 Retour pour article reçu endommagé

Si un produit est reçu endommagé lors du transport, le Client doit mentionner ses réserves précisément et motivées sur le bon de livraison ou de transport, daté et signé. Les mentions comme « sous réserve de déballage » ne sont pas suffisantes.

Le Client dispose alors de trois (3) jours ouvrés après la livraison pour confirmer ses réserves à FERME DU MOUTTA, ou de dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis la vérification et qu’aucune remarque n’a pu être apposée sur le bon, par l’un des moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.

Les réclamations acceptées donnent droit à un échange du produit ou à son remboursement si l’article n’est plus disponible. Dans ce cas, FERME DU MOUTTA prend en charge les frais de retour pour tout retour validé.

4.2.5 Article manquant ou non commandé

En cas de pièce manquante, incomplète ou non commandée à la livraison, le Client doit inscrire ses réserves de manière précise et motivée sur le bon de livraison ou de transport, daté et signé. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas suffisante.

Le Client a alors trois (3) jours ouvrés après la livraison pour confirmer ses réserves auprès de FERME DU MOUTTA, selon l’un des canaux suivants :

• En ligne : via le formulaire « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.

Si la réclamation est justifiée et acceptée par FERME DU MOUTTA :

• Le Client recevra les produits ou pièces manquants ; ou
• En cas d’indisponibilité, un avoir ou un remboursement sera accordé selon le mode de paiement initial.

Pour un produit non commandé, FERME DU MOUTTA s’engage à le reprendre dans son emballage d’origine, en parfait état, avec tous ses accessoires.

GARANTIES DES PRODUITS

Le Client FERME DU MOUTTA bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L217-4 du Code de la consommation français, valable au minimum deux (2) ans à compter de la date sur la facture. Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure ni la main-d’oeuvre. Certains produits proposent une garantie plus longue selon le fournisseur ; les détails figurent sur la fiche produit ou via simple demande e-mail sur la page « Nous contacter ».

La garantie couvre, au choix de FERME DU MOUTTA :

• Le remplacement par un produit de fonctionnalité équivalente,
  Le remplacement de(s) pièce(s) défectueuse(s),
  Le remboursement en cas d’impossibilité de réparation ou remplacement (par exemple, produit ou pièce indisponible).

En cas d’écart de prix sensible, FERME DU MOUTTA se réserve le droit de choisir la solution la moins coûteuse.

La garantie ne s’applique pas dans ces cas :

• Usure normale ou usage anormal/non conforme,
• Négligence du Client dans l’entretien ou stockage,
• Transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

ENVIRONNEMENT

6.1 Citeo

L’identifiant unique FR283199_01EYDZ, remis par CITEO à la société FERME DU MOUTTA, atteste de sa conformité en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers et papiers graphiques. Cet identifiant prouve l’engagement de FERME DU MOUTTA pour réduire l’impact environnemental de ses emballages et supports papiers.

6.2 Ecomaison

L’identifiant unique FR283199_14GUHG, remis par Ecomaison à FERME DU MOUTTA, atteste de sa conformité pour la collecte, le tri et le recyclage des articles de bricolage, d’ameublement et jardin.

DONNÉES PERSONNELLES

FERME DU MOUTTA accorde une importance particulière à la protection de la vie privée de ses Clients et au respect de leurs données personnelles. À ce titre, FERME DU MOUTTA s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données personnelles collectées servent principalement à :

• la gestion et le suivi des commandes,
• les échanges avec le Client (réponses, assistance),
• le suivi de satisfaction après achat.

Le Client dispose à tout moment des droits suivants concernant ses données :

• droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition,
• droit de retirer son consentement,
• droit à la limitation et à la portabilité des données,
• droit de formuler des directives sur le sort des données après son décès,
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée,
• droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, le Client peut joindre FERME DU MOUTTA via le formulaire sur la page « Contactez-nous », en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone). FERME DU MOUTTA peut demander justificatifs pour vérifier l’identité et sécuriser la demande.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de traitement des données (rubrique « Données personnelles » du Site).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site — notamment, sans que cela soit limitatif, images, photographies (détourées ou en situation), vidéos, sons, charte graphique, logos, marques, modèles, noms de domaine, textes et typographies — constituent la propriété exclusive de FERME DU MOUTTA et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

FERME DU MOUTTA détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ses Produits, marques, images et logos affichés sur ses articles, emballages, supports de communication. Ces éléments restent la propriété de FERME DU MOUTTA, à l’exception des droits expressément détenus par ses partenaires ou fournisseurs sur leurs marques, produits ou logos présentés sur le Site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces contenus — par tout moyen ou support — sans autorisation écrite préalable de FERME DU MOUTTA, est strictement interdite.
La création d’œuvres dérivées l’est également.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée via les présentes CGV. Toute reproduction ou utilisation non autorisée d’un élément protégé sera considérée comme une contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

UTILISATION DU SITE

Toute infraction aux présentes CGV par le Client pourra entraîner la suspension ou la clôture du Compte en cause, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que FERME DU MOUTTA pourrait réclamer.

Le Client est seul responsable de toute activité effectuée via son Compte et s’engage à respecter la législation, notamment sur la protection des données et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Il garantit et indemnisera FERME DU MOUTTA contre tout préjudice, réclamation ou procédure de tiers liée à l’utilisation du Site, y compris les frais de justice et honoraires d’avocat.

FERME DU MOUTTA s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire tout son possible pour garantir le bon fonctionnement du Site et la fiabilité des informations qui s’y trouvent. Cependant, FERME DU MOUTTA n’assure pas un accès ininterrompu ni une absence totale d’erreurs ou d'interruptions.

L’accès au Site peut être temporairement suspendu ou interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, correction technique ou pour tout autre motif, y compris légal.
FERME DU MOUTTA se réserve également le droit, à tout moment, de modifier, restreindre ou cesser l’édition du Site, sans préavis ni indemnité.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE FERME DU MOUTTA

10.1 Limitations techniques et accès au site

FERME DU MOUTTA ne pourra être tenue responsable des pannes, erreurs, défaillances techniques, virus informatiques ou tout autre incident qui entraveraient l’accès ou le bon fonctionnement du Site, ni des éventuels dommages directs ou indirects qui en découleraient, notamment en cas de dysfonctionnement des équipements informatiques du Client liés à l'accès au Site.

FERME DU MOUTTA ne garantit ni la performance, ni la stabilité, ni la compatibilité du Site avec certaines configurations techniques ou usages particuliers. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, correction, mise à jour ou pour toute cause indépendante de FERME DU MOUTTA.

Dans les limites fixées par la loi, FERME DU MOUTTA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, ou le téléchargement de contenus (images, textes, vidéos…) à partir du Site.

10.2 Utilisation et responsabilité liée aux produits

Le Client s’engage à respecter les notices, précautions et recommandations affichées sur les Produits ou leurs emballages. FERME DU MOUTTA ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d’une utilisation impropre, négligence, défaut d’entretien ou utilisation contraire aux recommandations.

La responsabilité de FERME DU MOUTTA est également exclue en cas de :

• non-conformité des Produits à la législation du pays de livraison ou d’utilisation,
• utilisation non conforme aux usages usuels ou à la prudence,
• faute ou comportement imputable au Client ou à un tiers.

Si la responsabilité de FERME DU MOUTTA était engagée, elle ne concernera que les préjudices directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de toute perte ou préjudice indirect, notamment perte d'exploitation, de données ou de chiffre d’affaires.

Dans tous les cas, la responsabilité de FERME DU MOUTTA est limitée au montant total de la commande concernée et ne peut être recherchée pour de simples erreurs ou omissions dans la présentation des Produits.

10.3 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge et l’article 1218 du Code civil français, suspend l’exécution des obligations de FERME DU MOUTTA. Cette inexécution ne pourra engager sa responsabilité.

Si la force majeure dure plus de un (1) mois, FERME DU MOUTTA pourra annuler la commande concernée et rembourser toute somme éventuellement versée, sans autre indemnité.

COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

FERME DU MOUTTA peut transmettre au Client, sur demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit.

Pour les contrats de vente en ligne d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, FERME DU MOUTTA conserve le contrat durant dix (10) ans à compter de la livraison du Produit.

Pour les autres contrats, la conservation est assurée pendant sept (7) ans.

Durant ces périodes, FERME DU MOUTTA garantit un accès permanent au contrat pour le Client.

DIVERS

12.1 Preuve

Les échanges par e-mail font foi entre les parties, tout comme les dispositifs d’enregistrement automatique, en cas de litige.

Le Client peut obtenir une copie de son contrat conclu avec FERME DU MOUTTA en adressant :

• un e-mail via le formulaire « Contactez-nous »,
• un courrier postal à FERME DU MOUTTA, 15 Avenue Gay Lussac – 64140 LONS (FRANCE),
  en précisant toutes les informations nécessaires, dont son numéro de commande et ses coordonnées.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inopposables, les autres resteront intégralement applicables.

12.3 Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties n’exige pas l’application d’une clause, de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non professionnel au sens du Code de la consommation, qui ne souhaite pas recevoir de prospection commerciale par téléphone, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

• en ligne, sur bloctel.gouv.fr,
• ou par courrier, à Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex, en indiquant :
  • nom
  • prénom
  • adresse
  • le(s) numéro(s) à inscrire sur la liste et un numéro de contact.

LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi belge. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Pau.

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention du service client : FERME DU MOUTTA, 15 Avenue Gay-Lussac, 64140 LONS

Je/nous (###) vous notifie/notifions (###) par la présente ma/notre (###) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (###) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commande n° :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Biffez la mention inutile.